Conditions Générales de Vente

Les présentes conditions générales de vente créent un accord légal et s’appliquent à toutes les commandes et à toutes les ventes de prestations et produits conclues entre le client et Anaëlle Echantillon (ci-après "la photographe") entrepreneur individuelle (siret : 917 557 209 00017, APE 7420Z, TVA non applicable Art. 293B du CGI).

La photographe se réserve le droit de modifier, à tout moment les présentes conditions générales. Chaque commande est régie par les conditions générales applicables à la date de la commande.

Article 1 : Objet

Anaëlle Echantillon propose des prestations photographiques privées et publiques telles que présentées sur son site Internet: https://www.anaelleechantillon.com. Toute réservation de séance ou commande de produit équivaut à la passation d’une commande par le client et entraîne l'entière adhésion sans réserve aux présentes conditions générales de vente, sauf conditions particulières consenties par la photographe au client.

Tout autre document que les présentes CGV et notamment catalogue, prospectus, publicités, notices, n’a qu’une valeur informative et indicative, non contractuelle.

Les présentes conditions générales de vente forment un document contractuel indivisible avec le contrat de la prestation signé par le client.

Article 2 : Commande

La réservation d’une prestation photographique se fait exclusivement par email, téléphone, ou Instagram et Facebook (suivant les informations de contact fournies sur le site internet du photographe).

Toute commande est acceptée lors de la réception de l’acompte et doit être validée par un contrat signé par le client reprenant les informations pratiques (date, lieu, …). Ce dernier pourra être signé en ligne et retourné au photographe par envoi d’email. A défaut de paiement de l’acompte et réception du contrat, le photographe ne gardera pas la date sélectionnée par le client. Toute commande de produit, tirages photos, travaux d’impression doit être réglée entièrement au passage de la commande.

Article 3 : Tarifs & modalités de paiement

Les prix sont exprimés en euros (€) et affichés toutes taxes comprises. Ils dépendent des tarifs applicables à la date de la commande. Les tarifs affichés sur le site peuvent faire l'objet de modifications sans préavis ou informations préalables. S’ils sont amenés à varier, toute prestation préalablement fixée gardera le tarif appliqué lors de la prise de commande.

Des frais de déplacements ou logement pourront être appliqués. Ils seront alors repris dans le devis.

Les devis établis par le photographe sont valables 30 jours.

Un acompte de 30% sera demandé pour valider une commande. Il pourra être réglé par virement bancaire, par chèque ou par lydia. Aucune ristourne pour paiement comptant ou anticipé ne pourra être accordée. L'acompte constitue un premier versement à valoir sur le prix total de la prestation. Il signe un engagement ferme de la part du client.

Le solde sera payé par le client en espèces, par virement ou chèque au plus tard le jour de la prestation. Tout frais relatif au règlement effectué à partir de devise étrangère est à l'entière charge du client.

Le non-paiement du solde entraîne l’annulation de la livraison des photos, sans remboursement de l’acompte reçu. Le post-traitement et la livraison finale des photos ne se fera que lorsque la commande sera totalement payée. Un délais de 1 mois est annoncé par la photographe pour le post-traitement mais ce dernier peut être amené à changer notamment lors de la haute saison (mai à septembre).

Un paiement en 3 fois sans frais est également envisageable pour les reportages mariage.

Article 4 : Modification de la prestation

Conformément aux dispositions légales en vigueur, le client dispose d’un délai de rétractation de 14 jours ouvrables à compter du lendemain du jour de la conclusion de la commande. Toute demande de rétractation effectuée dans le délai imparti entrainera le remboursement de l’acompte. A moins que la prestation ait déjà été réalisée en totalité ou en partie.

En cas d’annulation de la réservation d’une prestation photographique devenue définitive, il est rappelé que conformément aux dispositions légales, le montant de l’acompte ne sera pas remboursé, sauf cas de force majeure pour le client.

Toute demande de modification d’une prestation sollicitée par un client ne pourra être prise en compte que si la demande est envoyée par SMS ou mail à la photographe au moins 7 jours avant la date prévue de la prestation. Dans l'hypothèse où le client réserve une séance ayant lieu moins de 7 jours après la réservation, pour toute demande de rétractation, l'acompte ne sera pas remboursé.

Article 5 : Réalisation de la prestation

Les photographies sont réalisées par Anaëlle Echantillon ou, en cas d’empêchement majeur, par tout autre photographe désigné en accord avec le client.

Le photographe n’est pas soumis à une obligation de résultat. Il met tous les moyens en œuvre pour fournir des images de qualité, tel que stipulé dans la commande. Le contenu de ces images est laissé à l’appréciation artistique du photographe. En conséquence, les clients reconnaissent que les photographies ne sont pas soumises à un rejet en fonction des goûts du client.

Article 6 : Obligation du client

L’heure fixée pour la prestation est impérative et tout retard des clients pourra être imputé du temps préalablement convenu pour la séance. Au delà de 30 minutes de retard, la séance sera annulée et l’acompte ne sera pas remboursé.

Les clients déclarent être majeurs, poser librement pour des photos et le cas échéant autoriser des prises de vues de leurs enfants selon le style photographique qu’ils souhaitent. Les enfants présents lors des séances photos restent sous l’entière responsabilité des parents. En cas de dégâts matériels causés par le client ou l’enfant ou toute autre personne présente dans le studio, ceux-ci devront être remboursés dans leur intégralité.

Le photographe ne pourra être gêné durant sa prestation par des photographes amateurs.

Article 7 : Post - traitement

La photographe ne livre jamais de photographies brutes (RAW). Les fichiers numériques sont livrés au format jpeg. Ils sont conservés 2 ans par la photographe. Passé ce délais, celle-ci se réserve le droit de les détruire.

Le post-traitement, au même titre que la prise de vue, est propre à la photographe et fait partie intégrante de son travail, son style et son univers artistique. La photographe est la seule à décider du post-traitement qu’il appliquera. Le traitement appliqué aux images regroupe un ajustement de nombreux paramètres tels que le contrastes, la luminosité, la colorimétrie, le recadrage etc... Toute retouche supplémentaire demandée par le client (modification morphologique, ajout d'éléments dans la photo...) sera acceptée ou non par le photographe qui se réserve le droit de facturer le travail supplémentaire par image selon les tarifs en vigueur.

Seules les photographies traitées par la photographes seront exploitables par les deux parties.

Article 8 : Livraison

Anaëlle Echantillon met tout en œuvre pour satisfaire la livraison des photos dans les meilleurs délais (maximum 2 mois). Un retard de livraison ou d’exécution ne peut être invoqué par le client pour demander la résiliation du contrat, réclamer des dommages et intérêts ou faire valoir toute autre revendication.

Les photos sélectionnées et retouchées sont envoyées au client par lien de téléchargement ou via une galerie privée accessible par mot de passe sur le site internet de la photographe. Les images sont livrées en format JPG haute définition avec application d'un petit logo de la photographe dans le coin en bas à droite des photos.

Les commandes de tirages et autres produits photo peuvent se faire directement via cette galerie. La photographe se détache de toute responsabilité quant au résultat obtenu par ce prestataire. Elle n'est pas tenue responsable de la qualité d'impression d'autres laboratoires d'impression ou autre site internet d'impression.

Article 9 : Durée de conservation

À compter de leur livraison au client, les photographies sont conservées et archivées sous leur entière responsabilité. Le client est invité à effectuer des sauvegardes sur des supports variés (disque dure externe, cloud...).

Le photographe se détache de toute responsabilité en cas de perte ou détérioration des fichiers numériques remis au client. Les fichiers restent cependant disponibles sur la galerie privée pendant 4 mois à compter de sa mise en ligne et peuvent être renvoyés si nécessaire. Prolongation possible jusqu'à un an (facturation supplémentaire possible).

Article 10 : Responsabilités

10.1 Conditions atmosphériques défavorables

En cas de conditions atmosphériques dégradées comme par exemple, orages, tempêtes, pluies importantes, etc, la photographe ne pourra être tenue responsable de la non exécution ou de l’exécution partielle des prestations en extérieur initialement prévues à la commande.

Aucun remboursement ne sera effectué, la séance sera reportée à une date ultérieure ou exécutée à domicile.

10.2 Force majeur ou maladie

Est considérée comme force majeure un événement extérieur imprévisible et rendant impossible l’exécution de la prestation (accident, décès, …). Chacune des parties pourra opposer ce droit dès lors où la force majeure est caractérisée.

Anaëlle Echantillon se réserve le droit d’annuler et reporter une prestation photographique en cas de force majeure ou maladie. Une telle annulation ne pourra ni engager sa responsabilité ni donner lieu au versement de dommages et intérêts à quelque titre que ce soit. La séance sera reportée à une date ultérieure.

Dans le cadre d’un mariage, le photographe s’engage à faire son possible pour aider les clients à trouver une autre prestataire disponible pour réaliser la prestation.

L’intégralité des montants payés par le client sera alors remboursée sans pour autant donner lieu au versement de dommages et intérêts à quelque titre que ce soit.

10.3 Problème technique et accident

La photographe s'engage à se munir de matériel en suffisance pour assurer l'ensemble de ses prestations et à veiller à faire usage de matériel en bon état et d'entretien et de fonctionnement. En cas de problème technique avec le matériel de la photographe ou d’un accident quelconque pendant la prestation empêchant le photographe de remettre le travail demandé, l’intégralité du montant versé sera remboursé, sans pour autant donner lieu au versement de dommages et intérêts à quelque titre que ce soit.

En cas de perte ou de détérioration des photos avant leur livraison (cambriolage, incendie, …), le client ne pourra prétendre qu’au remboursement de la prestation.

Article 11 : Propriété intellectuelle

Les photographies réalisées lors d’une séance avec le client sont protégées selon les règles des articles L 121-1 et la loi du 11 mars 1957 (Code de la Propriété Intellectuelle et Droits d’Auteur).

Même après cession des fichiers numériques, les photographies restent la propriété intellectuelle de la photographe et ne sont en conséquence pas libres de droit. L’usage commercial par le Client des images de sa séance n’est pas autorisé, et doit faire l’objet d’un nouvel accord écrit avec la photographe. Pour les besoins d’utilisation des clichés dans un autre cadre que le cadre privé, le Photographe évalue le montant relatif aux droits d’auteurs, montant dépendant du mode de diffusion et du volume de diffusion.

Toute utilisation personnelle d’une photographie, quelle qu’elle soit et quels qu’en soient les usages ( publication sur internet, exposition, …) doit mentionner le nom de "Anaëlle Echantillon - Photographe" ou "@anaelle.e.photographe". La communication des supports (tirages papier, originaux et photographies stockées sur un support informatique) n’entraîne, ni ne présume la cession des droits d’exploitation sur les photographies (droit reproduction et/ou de représentation).

Le client détient les droits d’impression et de reproduction des photos à des fins privées uniquement sauf accord préalable.

Aucune photographie ne peut être modifiée de quelque manière que ce soit, sans accord écrit et préalable de l’auteur. Les clients s’engagent à respecter l’intégrité des œuvres du photographe, et notamment à en rendre fidèlement les couleurs, sans les tronquer ou les déformer. (art. L121-1 CPI)

Toute utilisation des clichés du Photographe au-delà de cet usage et sans son autorisation écrite sont constitutives de contrefaçon au sens de l’article L 335- 2 du même Code, et sont punissables, en vertu de cet article, de peines pouvant aller jusqu’à 3 ans d’emprisonnement et 300.000 € d’amende.

Article 12 - Droit à l'image

La photographe se réserve le droit d’utiliser, sur tous support, les photographies qu’il a réalisées à des fins de promotion de son activité (site internet, réseaux sociaux, expositions, …), sous réserve du respect des droits des personnes et des biens photographiés. Le client doit marquer son accord ou désaccord au moment de la signature du contrat. En cas de refus, le client ne pourra refuser l’utilisation de photos sur lesquelles il n’est pas reconnaissable. De même, toute photo publiée publiquement (internet, réseaux sociaux, …) par le client pourra être utilisée par le photographe.

Le droit à l’image est confié pour une durée de 2 ans, renouvelé par tacite reconduction. La Photographe s’interdit d’exploiter toute photographie susceptible de porter atteinte à la vie privée, à l’image ou à la réputation des clients. Le Client peut librement s’opposer à la cession du droit à l’image. Il doit cependant impérativement le mentionner par écrit (email, courrier avec accusé de réception ou mention sur devis) avant la signature du devis/validation de la commande.

Article 13 - Données à caractère personnel

Les informations personnelles recueillies lors de la passation d’une commande sont destinées exclusivement à assurer la gestion de la clientèle et notamment le suivi des réservations en vue de la bonne réalisation de la prestation commandée.

Le photographe s’engage à ne pas communiquer ces informations à des tiers pour quelque raison que ce soit.

Article 14 : Loi applicable

Les relations contractuelles entre parties auxquelles s’appliquent les présentes conditions générales sont régies exclusivement par le droit français.

Tout litige relatif à la formation, à l’exécution ou à l’interprétation des présentes conditions générales ainsi qu’à toutes conventions auxquelles elles s’appliquent, sera, à défaut d’accord amiable, soumis à la compétence exclusive des juridictions françaises et plus particulièrement des tribunaux de ville.

Le client reconnaît avoir pris connaissance des conditions générales de vente ci-dessus.